Investir en loi pinel pour réduire ses impôts en 2017

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La loi Pinel est un dispositif fiscal qui favorise l’investissement dans l’immobilier locatif tout en profitant de déductions fiscales qui permettent d’alléger les impôts payés par les investisseurs privés. Ce dispositif, permettant une économie maximale de 63.000 euros sur une période de douze années, est dans la continuité des dispositifs Scellier et Duflot.

Les conditions d’éligibilités d’un bien

– Un bien est éligible s’il est neuf, entièrement rénové ou en état futur d’achèvement.
– Le logement doit être labellisé BBC 2015 ou être conforme RT 2012.
– Le bien doit être loué dans les 12 mois qui suivent l’achat.
– Si l’achat du bien se fait avant son achèvement, il ne doit pas se passer un délai de plus de 30 mois entre la déclaration de chantier et la remise des clés.

Les règles à respecter concernant le bien :

– Le contrat de location du logement doit être de 6, 9 ou 12 années.
– Le logement doit être la résidence principale de la personne qui en fait la location.
– La location ne doit pas être meublée.
– Le loyer doit être dans le plafond défini selon la zone géographique du bien concerné.

Les règles concernant l’investissement locatif :

– Le bien ne doit pas avoir une valeur supérieure à 300 000 euros.
– Le prix au m² du logement acheté pour être loué ne doit pas dépasser les 5500€.
– On ne peut pas réaliser plus de deux investissements locatifs par an, toujours dans la limite de 300 000 € investis.
– La déduction fiscale de la loi Pinel étant une niche, toutes les niches cumulées ne peuvent dépasser les 10 000 €.
– Il n’y a pas de report de la déduction fiscale d’une année sur l’autre.

La zone d’investissement

Comme il a été vu plus haut, un bien éligible au dispositif Pinel doit avoir un loyer qui respecte un plafond prédéterminé. Le plafond est différent selon l’endroit où vous investissez. A partir du 01 janvier 2018 les villes de moins de 50 000 habitants ne seront plus concernées. Pour les autres, le plafond se définit en fonction du nombre d’habitants, de la pression immobilière, de certaines particularités régionales. Il n’y a pas une carte prédécoupée de la France pour connaître les plafonds. Il faut pour cela se rapprocher de sa mairie. Ces zones d’investissements permettent de contrôler les loyers en évitant des prix trop importants par rapport au m². Les propriétaires restent aussi soumis à un barême de leur revenu pour définir leur éligibilité aux déductions fiscales de la loi Pinel.

La force du dispositif

La loi Pinel permet un certain contrôle sur les biens mis en location sur le marché. Avec le respect du plafond, divisé en zone en fonction de nombreuses caractéristiques, le loyer n’est pas fixé à des prix inconsidérés qui tirent tous les loyers d’un quartier ou d’une ville vers le haut. Le locataire est gagnant dans cette démarche. Le loueur est gagnant aussi car la limitation qu’il s’impose dans le loyer est récupéré sous forme de déductions fiscales qui augmentent avec la durée qu’il consent à louer son bien et pouvant atteindre au maximum 63 000 euros.

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