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Millennium insurance et la garantie décennale en France

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Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité décennale?

Le système français a été conçu pour fournir au propriétaire du bâtiment une protection efficace contre les dommages majeurs qui peuvent survenir ou se révéler dans la décennie qui suit l’achèvement du bâtiment. D’où le terme de garantie décennale.
Selon Millennium Insurance l’entrepreneur est soumis aux règles de sécurité publique. Les ramifications juridiques de la responsabilité décennale sont codifiées dans les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Le principe de la présomption de responsabilité pour une période non négociable de dix ans est inscrit dans la loi.
Pour répondre à l’exigence de garantie décennale, les fabricants européens opérant en France en Libre Prestation de Services peuvent:
• Demander à leur assureur d’adapter leurs contrats d’assurance s’ils sont déjà assurés dans leur pays;
• Trouver une assurance en France avec l’aide de son assureur, dans le cadre d’un partenariat entre assureurs européens;
• Trouver une assurance en France auprès d’un intermédiaire (agent général d’assurance ou courtier d’assurance) ou directement auprès d’une compagnie d’assurance française dont Millennium Insurance

Assurance construction: pilotée par la logique sous-jacente de la protection des consommateurs

La responsabilité des constructeurs est une tradition de longue date, qui remonte au Code civil français de 1804. Depuis lors, les lois relatives à la responsabilité ont eu tendance à évoluer de manière à assurer la protection des consommateurs.
La compagnie Millennium Insurance indique que la même logique s’applique à l’assurance construction des constructeurs et des entrepreneurs.
En France, le concept général d’assurance obligatoire est conçu pour assurer la protection physique et financière du consommateur. La couverture minimale que les polices d’assurance sont tenues d’offrir est énoncée dans les lois et les contrats.

Qui est concerné?

Tous les entrepreneurs participant à la construction d’un bâtiment sont automatiquement responsables envers le maître de l’ouvrage, pour les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent inapte à utilisation.

Vous êtes un entrepreneur si vous êtes:

• Un architecte, un entrepreneur général, un technicien ou une autre personne qui a signé un contrat avec le client;
• Un vendeur d’un bâtiment que vous avez construit ou mis en service.

Vous êtes également assujetti à la garantie décennale si vous êtes engagé comme :

• Vendeur pour un immeuble qui n’a pas encore été construit ;
• Chef de projet (vendeur professionnel à l’achèvement des bâtiments que vous avez commandés)
• Un constructeur de maisons individuelles ou un chef de projet technique.

Quels sont les principes de responsabilité?

Vous êtes constructeur et, à ce titre, présumé responsable de la sécurité publique pour la décennie suivant la date de fin des travaux. Ceci ne peut être annulé ou modifié par contrat.
Millennium Insurance précise que vous n’êtes exonéré de toute responsabilité que si vous pouvez prouver une cause étrangère de dommages: Force majeure, faute de tiers ou propre à la victime.

Qu’est-ce qui est couvert par une assurance responsabilité décennale?

Le contrat d’assurance couvre les réparations de bâtiments lorsque la faute est attribuée à l’assuré.
La police couvre les dommages matériels, quelle qu’en soit la cause et l’origine. Ces dommages ne se sont pas forcément manifestés à la date de fin des travaux. Ils apparaissent au cours de la période de dix ans.
Millennium Insurance rappelle que les dommages doivent être confirmés, avec pour conséquence que:
• La solidité du bâtiment est compromise
• Le bâtiment est impropre à sa destination
Un tel bâtiment est inapte à servir le but pour lequel il a été construit. Mais comme il s’agit d’une notion subjective, l’examen doit être effectué au cas par cas.

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